Téléphone : 02 21 76 33 33
Email : resa@aba-location35.fr
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de véhicule de type van ou fourgon proposés par SAS A.B.A. sous la marque ABA Location 35 aux consommateurs et clients non professionnels (le « Client » ou le « Locataire ») sur son site Internet www.abalocation35.fr
SAS A.B.A est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social à Bécherel (35190), Place de l’hôtel de Ville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro RennesB 749935912, Mail : resa@aba-location35.fr Tel 0673108716
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute réservation. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la réservation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAS A.B.A. constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la réservation.
La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Définitions : « Véhicule » désigne le véhicule loué.
« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre SAS A.B.A. et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.
« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule.
Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la mise à disposition du Véhicule et à qui seront facturés les frais liés à la location.
Moyennant le paiement d’un supplément par conducteur, il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location.
Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.
Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location doivent :
Le Locataire devra être titulaire d’une carte bancaire à son nom, en cours de validité tant à la date de la réservation qu’à la date de la restitution du Véhicule.
Dès la mise à disposition du Véhicule, le Locataire en devient le gardien juridique et en est totalement responsable selon les termes du Code civil.
Il est responsable envers SAS A.B.A. de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. SAS A.B.A. se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire ou un conducteur autorisé de l’une des obligations du contrat de location (notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution).
Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour la durée déterminée mentionnée au contrat et ne saurait être inférieure à deux (2) jours et supérieure à trente (30) jours.
3.1 Modalités
Le Locataire choisi le véhicule sur le site ou au siège, selon les modalités suivantes :
Le Locataire doit contacter par mail ou par téléphone pour procéder à la réservation en indiquant les informations suivantes :
Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder au paiement de l’intégralité du montant de la réservation, en paiement sécurisé par téléphone ou au siège de la société en paiement par carte bancaire.
Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions cidessus, SAS A.B.A. lui fait parvenir par voie électronique :
SAS A.B.A. ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.
Les photos présentées sur le Site ont uniquement pour but d’illustrer le véhicule, et ne font pas l’objet d’un engagement contractuel.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La location ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par SAS A.B.A. au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation, par courrier électronique, et après réception par celui-ci de l’intégralité du prix.
SAS A.B.A. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige au titre d’une location antérieure ou dont les justificatifs présentés ne sont pas conformes.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément SAS A.B.A. à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux Services.
3.2 Modification de la réservation
Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement SAS A.B.A.
3.3 Prolongation de la location
Le Locataire doit solliciter SAS A.B.A., au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en réglant le temps supplémentaire de location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.
SAS A.B.A. se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue. 3.4 Indisponibilité du Véhicule Dans le cas où SAS A.B.A. se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, SAS A.B.A. s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues. 3.5 Dépôt de garantie Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes que le Locataire pourrait devoir à SAS A.B.A. au titre de dommages en cours de location ou de complément de facturation éventuels à l’issue de la location.
Il ne pourra pas servir à une prolongation de la période de location. Son montant est de trois mille (3 000) euros.
Ce dépôt de garantie sera versé le jour de la mise à disposition du Véhicule, par une pré-autorisation de prélèvement.
A défaut de remise du dépôt de garantie, SAS A.B.A. ne pourra pas remettre les clés au Locataire et cela entraînera les conséquences d’une annulation de réservation. Il sera restitué le jour de la restitution du Véhicule, après déduction des frais de remise en état ou réparation non couverts par l’assurance.
4.1 Prix
La location est proposée par SAS A.B.A. aux tarifs en vigueur sur le Site, ainsi qu’au siège de la société. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, SAS A.B.A. se réservant le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels (équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par SAS A.B.A.
Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de SAS A.B.A., lors de la mise à disposition du Véhicule.
Le Locataire pourra parcourir un maximum de 600 kilomètres pour une location sur trois jours, ou 1400 kilomètres pour une location sur une semaine
Ne sont pas compris dans le prix les frais listés ci-dessous, lesquels seront facturés en supplément :
Le Locataire autorise SAS A.B.A. à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des éventuels frais supplémentaires.
4.2 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la réservation par le Locataire, par voie de paiement sécurisé par Cartes « CB » ou agréées « CB » (Visa, MasterCard…).
Les paiements effectués par le Locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après réception effective des sommes par SAS A.B.A.
UTILISATION DU VEHICULE Le Locataire s’engage :
Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser SAS A.B.A. de l’ensemble des dégâts et frais d’immobilisation.
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes.
6.1 Mise à disposition du Véhicule
Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état, avec le plein de carburant.
Le Véhicule sera mis à disposition avec ses clefs, ses documents officiels (certificat d’immatriculation et certificat d’assurance), les manuels d’entretien et d’utilisation du Véhicule et ses accessoires éventuels. Un état des lieux contradictoire sera réalisé entre SAS A.B.A. et le Locataire. Il mentionnera les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant. En signant l’état des lieux, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.
Le Locataire s’engage à signaler, avant son départ des locaux de SAS A.B.A., toute défectuosité apparente qui ne serait pas mentionnée sur l’état des lieux. A défaut, le Véhicule sera considéré comme conforme à l’état des lieux.
SAS A.B.A. ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur l’état des lieux.
6.2 Restitution du Véhicule
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses documents et accessoires loués à SAS A.B.A., à l’horaire de retour stipulé au contrat de location et dans les locaux de SAS A.B.A., ainsi que par la signature contradictoire de l’état des lieux du Véhicule
Dates et horaires
La restitution du Véhicule s’effectue exclusivement aux heures et date convenues lors de la réservation, et, dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture des locaux de SAS A.B.A. et les plages horaires dédiées. En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement SAS A.B.A. Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé SAS A.B.A., le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice correspondant au tarif journalier général mentionné sur le Site.
Carburant
Le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant ; il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, SAS A.B.A. facturera au locataire le prix du carburant manquant au prix de 2,00 € du litre, augmenté d’une somme forfaitaire de 50 (cinquante) euros correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir.
Kilométrage
Le locataire s’engage à respecter le kilométrage prévu au contrat, soit 200 kilomètres par jour de location hors souscription à un forfait « kilométrage supplémentaire ». A défaut, ABA Location 35 facturera au locataire le kilométrage supplémentaire au prix de 0,50 € du kilomètre.
État du véhicule
Le Véhicule devra être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement lors de la mise à disposition du Véhicule. Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 80 (quatre-vingt) euros TTC. Dans l’hypothèse où le Locataire a souscrit un Forfait ménage, le montant de 90.00 euros TTC pourra également être facturé en cas d’abus.
En cas de contestation sur l’état dans lequel est restitué le Véhicule, SAS A.B.A. pourra désigner un expert automobile agréé par les compagnies d’assurances à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif ; les frais de mission de l’expert seront à la charge de SAS A.B.A. qui pourra les imputer au Locataire s’il est conclu que l’état du Véhicule est lié à un manquement de sa part. Le Locataire pourra également recourir à un expert automobile agréé par les compagnies d’assurances, qu’il choisira et dont il assumera les frais.
En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec SAS A.B.A. avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques). En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’il ne nécessite pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer SAS A.B.A. dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance. La remise à SAS A.B.A. d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire.
A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans un délai de 3 jours, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation. Ces frais seront remboursables dans le cas où la responsabilité du Locataire ne serait pas engagée.
En cas de panne non imputable au Locataire, SAS A.B.A. s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.
En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à SAS A.B.A. le procès-verbal de dépôt de plainte, le certificat d’immatriculation et les clefs du Véhicule. En cas de vol des clefs et/ou du certificat d’immatriculation avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à le signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.
A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procèsverbal de dépôt de plainte et des clefs et certificat d’immatriculation du Véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
Tous les Véhicules de SAS A.B.A. sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.
Les conditions détaillées sont mentionnées dans la brochure « Assurances et Assistance » mise à disposition sur le Site, dans les locaux SAS A.B.A. et dans le Véhicule.
8.1 Assurances
Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises notamment les garanties ci-dessous :
La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l’assurance. Elle sera notamment appliquée en cas d’Accident Responsable, Accident Non Responsable sans Tiers Identifié, Vol, Incendie à hauteur de 10% des Dommages, avec un minimum de 1000.00 € et un maximum de 3000.00 €. La brochure « Assurances et Assistance » mise à disposition sur le Site, dans les locaux de SAS ABA et dans le Véhicule détaille le montant des franchises.
Principales exclusions de la garantie :
Les vélos électriques et trottinettes électriques proposées en options à la location ne sont pas couverts par l’assurance pour leur utilisation, ainsi qu’en cas de dommages ou vol. En cas de dommages, les frais de réparations seront à la charge du locataire, via le dépôt de garantie de 3000.00 €. En cas de vol, le montant facturé au locataire est de 950.00 € ttc pour chaque vélo électrique Vélobécane, et 600.00 € ttc pour les trottinettes électriques.
8.2 Assistance
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur (europ assistance).
8.3 Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance. De manière générale, le non-respect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites.
Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de la réservation et de la location du Véhicule, et afin de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SAS A.B.A. chargés de la gestion du dossier (assureur…).
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant une demande écrite, en justifiant de son identité, à SAS A.B.A., aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français ; elles sont rédigées en langue française. Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, dont les références figurent sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales, et notamment les informations suivantes :